Conditions Générales de Vente et de Services
Article 1. Définitions et Champ d’Application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Audrey Lenoir, Entrepreneur Individuel, opérant sous l’enseigne « AUDREY LENOIR », et ses Clients, dans le cadre de la vente de produits numériques ainsi que de la fourniture de prestations de services.
1.2 Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale ayant recours aux produits ou services proposés par Audrey Lenoir.
1.3 Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion de la commande ou à la fourniture des services, conformément à la réglementation en vigueur, et sont accessibles sur le site internet audreylenoir.com.
1.4 Toute commande de produit numérique ou prestation de service implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
1.5 Tout document contraire aux CGV, émanant du Client, est inopposable à Audrey Lenoir, quel que soit le moment où elle en aura eu connaissance.
1.6 Audrey Lenoir se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGV en fonction des spécificités de la commande ou de la prestation, sous réserve d’accord préalable et écrit avec le Client.
Article 2. Présentation et désignation d’Audrey Lenoir, Entrepreneur Individuel
Audrey Lenoir, Entrepreneur Individuel, exerçant sous l’enseigne « AUDREY LENOIR », est une auto-entrepreneuse spécialisée dans divers domaines du digital. Son entreprise est enregistrée sous le numéro de SIRET 978 282 804 000 35. Le siège social est situé au 13 rue de la Gare, Orry-la-Ville, France.
Audrey Lenoir, en tant qu’unique personne responsable des activités et engagements découlant des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV »), peut être contactée par courrier électronique à contact@audreylenoir.com pour toute communication relative aux produits et services proposés.
Article 3. Prestations de Services Proposées
Audrey Lenoir propose une gamme complète de services et produits numériques pour accompagner les entrepreneurs dans le développement de leur présence en ligne. Les prestations incluent, sans s’y limiter :
Création et Refonte de Sites Web : Audrey Lenoir offre des services spécialisés dans la conception et la modernisation de sites web, adaptés aux besoins spécifiques de chaque client.
Stratégie Digitale : Des consultations personnalisées sont proposées pour élaborer des stratégies digitales efficaces, alignées sur les objectifs commerciaux.
Création de Visuels : Audrey Lenoir met à disposition ses compétences en design pour la création de visuels percutants et en accord avec l’identité visuelle de chaque client.
Audit de Site : Des évaluations approfondies de sites web existants sont réalisées pour identifier les points forts et faibles, permettant ainsi des recommandations pour l’amélioration.
Séances de Coaching Individuel : Des sessions de coaching personnalisées sont proposées pour accompagner les entrepreneurs dans leur développement professionnel. L’objectif de ces séances est d’aider et de conseiller le Client pour le développement spécifique de son activité.
Formations en ligne : modules de formation destinés à transmettre des compétences spécifiques dans le domaine digital, accessibles en ligne via des plateformes dédiées ou téléchargement.
Formations classiques (présentielles) : sessions de formation dispensées en face-à-face, en petits groupes ou individuellement, permettant un apprentissage direct et interactif.
Produits numériques téléchargeables : mise à disposition de contenus digitaux, tels que ebooks, formations en ligne, guides ou autres supports, accessibles via téléchargement après achat.
Ces services et produits sont détaillés sur le site internet audreylenoir.com et peuvent être ajustés selon les besoins spécifiques de chaque Client. Les Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Audrey Lenoir et ses Clients.
Article 4. Commandes
Toutes les prestations offertes par Audrey Lenoir sont soumises à une demande de devis préalable. Le Client doit contacter Audrey Lenoir via les coordonnées fournies sur le site internet audreylenoir.com ou sur l’adresse contact@audreylenoir.com pour initier la procédure de devis.
4.2 Émission et acceptation du devis :
Après réception de la demande du Client, Audrey Lenoir émettra un devis détaillé reprenant l’ensemble des prestations demandés, les modalités de réalisation, ainsi que les tarifs applicables. Ce devis constitue une offre commerciale. Le Client formalise sa commande par l’acceptation écrite du devis (signature du devis ou confirmation écrite via les moyens de communication définis par Audrey Lenoir).
4.3 Conditions de paiement des prestations de services :
Le Client s’engage à effectuer le paiement selon les modalités définies dans le devis. Un acompte de 50 % du montant total est demandé à la commande. La prestation est confirmée après acceptation du devis et encaissement de l’acompte.
4.4 Produits numériques et autres achats sur le site :
Les produits numériques (formations en ligne, fichiers téléchargeables) ainsi que tous autres achats disponibles sur le site sont commandés directement via la plateforme en ligne. Le paiement intégral est exigé au moment de la commande.
4.5 Confirmation de commande :
Pour les produits disponibles sur le site : les commandes de produits numériques sont confirmées dès réception du paiement complet. Les produits sont mis à disposition du Client selon les modalités indiquées sur le site (téléchargement, accès en ligne).
Pour les prestations de services : la commande sera considérée comme confirmée uniquement après réception de l’acceptation du devis par Audrey Lenoir et après encaissement de la première moitié du montant total dû.
4.6 Acompte et validité du devis :
Le devis pour les prestations de services émis par Audrey Lenoir est valable pour une durée déterminée, mentionnée sur le document. Passé ce délai, le devis devra être réévalué en fonction des conditions en vigueur. La validation de la commande par le paiement de la première moitié du montant total fait office d’acompte.
4.7 Refus de commande :
Audrey Lenoir se réserve le droit de refuser toute commande qui ne respecterait pas les conditions définies dans le devis ou en cas de litige relatif au paiement antérieur de l’acompte.
4.8 Résiliation et annulation :
Pour les prestations de services, toute annulation après acceptation du devis peut entraîner des frais et la totalité du montant reste due en cas de résiliation après commencement de la prestation.
Pour les produits numériques, conformément à la réglementation, le droit de rétractation ne s’applique pas après le téléchargement ou l’accès au contenu.
4.8 Livraison des produits numériques et renonciation au droit de rétractation
4.8.1 Livraison des produits numériques
Les produits numériques proposés à la vente sur le site audreylenoir.com (formations en ligne, fichiers téléchargeables, ressources numériques, etc.) sont accessibles immédiatement après confirmation du paiement. L’accès se fait soit par téléchargement direct, soit par mise à disposition via un espace personnel ou un lien sécurisé communiqué par email.
4.8.2 Renonciation au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte expressément que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits numériques une fois qu’ils ont été téléchargés ou que l’accès a été activé.
Lors de la commande, le Client valide sa renonciation au droit de rétractation afin d’accéder immédiatement au contenu numérique.
4.8.3 Absence de remboursement
En raison de la nature numérique des produits, aucun remboursement ne pourra être effectué une fois l’accès délivré, sauf cas d’erreur technique avérée empêchant la consultation du produit et dont la responsabilité incombe à Audrey Lenoir.
Article 5. Tarifs
5.1 Prix :
Les Produits et Prestations d’Audrey Lenoir sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), application faite de la TVA au taux applicable au jour de la passation de la Commande.
Les Produits numériques proposés sur le site audreylenoir.com sont disponibles à des tarifs affichés en ligne, exprimés également en euros HT. Ces prix sont fermes et non révisables au moment de la commande. Audrey Lenoir se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, hors période de validité indiquée, sans que cela n’affecte les commandes déjà validées.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Audrey Lenoir sur le Site Internet. Toutefois, en aucun cas le Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 II du Code de Commerce.
Audrey Lenoir se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs et commandes en cours toute nouvelle augmentation de taux de taxes existantes.
5.2 Paiement
Le règlement des prestations de services s’effectue par virement bancaire, selon les modalités indiquées dans le devis (souvent 50 % à la commande, le solde à la livraison).
Le règlement des produits numériques se fait au moment de l’achat, via les moyens de paiement sécurisés disponibles sur le site.
5.3 Franchise de TVA :
Audrey Lenoir, en sa qualité de micro-entrepreneuse, bénéficie d’une franchise en base de TVA. Les prix sont donc affichés en HT – TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
5.4 Facturation
Une facture est transmise pour chaque prestation ou achat, à l’adresse email communiquée par le Client.
5.5 Révisions et Taxes
Audrey Lenoir se réserve le droit de répercuter, sans préavis, toute modification des taux de taxe ou toute nouvelle taxe applicable sur ses tarifs, conformément à la loi.
Article 6. Conditions de règlement
6.1 Exigibilité du paiement :
Pour les prestations de services, le paiement s’effectue selon les modalités prévues au devis, à savoir :
- 50 % du montant total à la commande, à titre d’acompte,
- 50 % restants à la livraison de la prestation.
La commande n’est considérée comme validée qu’après réception de l’acompte.
Pour les produits numériques, le paiement est exigible en totalité et immédiatement au moment de la commande. Aucun accès au produit ne sera accordé sans paiement complet.
6.2 Modes de paiement :
Virement bancaire pour les prestations de services (coordonnées bancaires transmises lors de l’émission du devis).
Paiement en ligne sécurisé (CB, Stripe, etc.) pour les produits numériques, via la plateforme audreylenoir.com.
6.3 Retard ou défaut de paiement :
En cas de non-respect des conditions de règlement, Audrey Lenoir se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation ou l’accès au produit, sans remboursement de l’acompte versé.
6.4 Réserve de propriété
Les prestations de services et les produits numériques demeurent la propriété d’Audrey Lenoir jusqu’au paiement complet du montant dû.
Article 7. Livraison
7.1 Produits numériques
Les produits numériques (e-books, formations en ligne, ressources téléchargeables, etc.) sont livrés de manière dématérialisée. Ils sont accessibles via un lien de téléchargement ou une plateforme dédiée, communiqué(e) au Client après validation du paiement.
7.2 Délais d’accès
L’accès aux produits numériques est généralement immédiat après le paiement, sauf mention contraire précisée lors de la commande.
7.3 Absence de livraison physique
Aucune expédition physique n’est effectuée. Le Client reconnaît que les produits sont exclusivement numériques.
7.4 Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le Client accepte expressément l’exécution immédiate de la fourniture et renonce à son droit de rétractation.
Article 8. Responsabilité
Les Produits et Prestations d’Audrey Lenoir sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Dans le cadre de la vente en ligne, la responsabilité d’Audrey Lenoir est limitée à une obligation de moyens. Ainsi, la responsabilité d’Audrey Lenoir ne pourra être engagée pour tout dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tels que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.
Audrey Lenoir ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements liés au téléchargement ou à l’utilisation des Produits numériques, notamment en cas d’incompatibilité avec le matériel ou les logiciels du Client.
Audrey Lenoir ne peut être tenue responsable de l’indisponibilité temporaire ou permanente du Site Internet, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité continue du service. Cette indisponibilité peut notamment survenir lors d’opérations de mise à jour, d’amélioration, ou de maintenance, sans que cela n’engage la responsabilité d’Audrey Lenoir.
En cas de faute prouvée de la part d’Audrey Lenoir dans l’exécution des Prestations, sa responsabilité, toutes causes de dommages confondues, sera expressément limitée au montant TTC payé par le Client à Audrey Lenoir pour la commande des Produits ou Prestations.
La responsabilité d’Audrey Lenoir ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Ainsi, tout dommage indirect, tel que le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial, la perte de revenus, la perte de profits, le préjudice d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses clients, ou un tiers, ne pourra donner lieu à réparation.
Il est entendu que le succès des formations appliquées au Client n’est pas garanti. Audrey Lenoir vend des Produits et dispense des Prestations de formation visant à améliorer les résultats et le développement professionnel de ses Clients, sans garantir le succès. Ainsi, Audrey Lenoir n’a aucune obligation de procurer des opportunités commerciales, d’assurer une quelconque mise en relation, médiatisation ou promotion, ni de partager son réseau professionnel. La relation entre les Parties cesse une fois le programme terminé, et tout souhait de poursuivre la collaboration nécessite la mise en place d’un contrat distinct.
Article 9. Résiliation
Pour les clients professionnels (B2B), le Client peut résilier son engagement à tout moment. Toutefois, toute annulation en cours de prestation entraînera le paiement intégral du montant prévu au devis, sans possibilité de remboursement.
Pour les clients consommateurs (B2C), conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique pas aux prestations de services qui commencent avant la fin de ce délai, lorsque le Client a donné son accord clair et explicite pour le début immédiat de la prestation et accepte de renoncer à son droit de rétractation.
En validant ces Conditions Générales de Vente, le Client confirme qu’il accepte que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation et renonce donc à exercer ce droit pour la prestation concernée.
Article 10. Résolution
En cas de résolution de plein droit pour force majeure, elle ne peut intervenir que quinze (15) jours après réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure doit mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Article 11. Droit de Rétractation
Pour les Clients Consommateurs uniquement
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation en Annexe I ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à Audrey Lenoir par lettre recommandée avec accusé de réception. Le remboursement de l’acompte versé sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.
Renonciation au droit de rétractation par le consommateur
Si le Client souhaite que la Prestation soit entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse à Audrey Lenoir par tout moyen permettant de conserver sa demande sur un support durable. La demande doit contenir la renonciation expresse du Client à son droit de rétractation.
Impossibilité d’user du droit de rétractation dans certains cas
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats, tels que les fournitures de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques descellés par le consommateur, et la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Ainsi, le Client consommateur peut se trouver dans l’impossibilité d’exercer ce droit pour certains Produits ou Prestations. Audrey Lenoir encourage cependant le Client à la contacter à contact@audreylenoir.com pour discuter de sa demande.
Article 12. Référencement et Droit de Diffusion
Le Client accepte qu’Audrey Lenoir puisse faire figurer la Prestation accomplie pour son compte parmi ses références. À cet égard, Audrey Lenoir est autorisée à utiliser le nom du Client et son logo dans ses références, y compris dans des communiqués de presse, annonces publicitaires, site internet, ou toute autre communication, sur divers supports et médias, sans limitation. En cas de refus du Client, il doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à Audrey Lenoir justifiant son refus.
Pour les Produits numériques standardisés, l’utilisation du nom du Client à des fins de référencement et de communication ne s’applique pas, sauf accord écrit préalable du Client.
Article 13. Droit de Propriété Intellectuelle
Concernant les Produits numériques, le Client bénéficie d’une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable. Toute diffusion, reproduction, partage, modification, ou revente des Produits numériques est strictement interdite sans autorisation écrite préalable d’Audrey Lenoir.
Article 14. Exception d’Inexécution
En vertu de l’article 1219 du Code Civil, chaque partie peut refuser d’exécuter son obligation si l’autre partie ne s’acquitte pas de la sienne de manière suffisamment grave pour remettre en cause le contrat. La suspension d’exécution prend effet immédiatement après la réception de la notification de manquement par la partie défaillante. Cette suspension persiste jusqu’à ce que la partie défaillante remédie au manquement, signifiée par lettre recommandée ou tout autre support durable écrit permettant de prouver l’envoi.
Article 15. Force Majeure
Les parties ne peuvent être tenues responsables en cas de non-exécution ou de retard découlant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil.
Article 16. Confidentialité des Données
En cas d’achat ou d’utilisation de Produits numériques, les données relatives à l’accès, à l’utilisation et au suivi du Client sur les plateformes numériques pourront être collectées et traitées afin d’assurer la bonne exécution des services, le support client et la sécurisation des accès, conformément au RGPD.
Article 18. Litige – Attribution de juridiction – Droit applicable
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont relève Audrey Lenoir. En l’absence de résolution amiable, les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de la ville du siège social d’Audrey Lenoir. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de faciliter la résolution amiable du différend.
Vous pouvez saisir un médiateur via la plateforme officielle de médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : www.mediation-conso.fr.
Cette procédure est simple, rapide et gratuite. Elle permet de trouver une solution amiable en cas de désaccord relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat.
Article 19. Acceptation du Client
Les Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Audrey Lenoir, même s’il en a eu connaissance. En cas d’annulation d’une disposition, les autres dispositions restent en vigueur.
Article 20. Élection de domicile
Les notifications doivent être faites par email avec demande d’avis de réception à contact@audreylenoir.com ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Adresses :
À Audrey Lenoir : 13 rue de la gare, 60560, Orry-La-Ville, France.
Au client : à l’adresse indiquée par le client à la signature des présentes.